Details

Numac
1997000375
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
16 mars 1997

27 MAI 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique.

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