Details

Numac
1997000307
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 août 1997
Datum inwerkingtreding
17 octobre 1989

5 MAI 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales (I) et de l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant cet arrêté.

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