Details
28 FEVRIER 1997. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1997 et mise à jour au 01-05-1999.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996000145 | 4 MARS 1996. - [Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs].(NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-03-1996 et mis à jour au 07-03-1997) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999000137 | 8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir, visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2001 et mise à jour au 31-12-2012) |
| 1998000105 | 26 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1997 réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs. |
| 1997000665 | 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant les conditions pour le lieu protégé. |
| 1997000371 | 12 MAI 1997. - Arrêté ministériel relatif à la protection par la gendarmerie du transport de valeurs. |
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