Details

Numac
1997000122
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 1997
Datum inwerkingtreding
29 juin 1997

17 FEVRIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er octobre 1996 autorisant la suppression des passages à niveau 12 et 13 de la ligne 37 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Lontzen, Raeren et La Calamine.

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