Details

Numac
1997000113
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

20 FEVRIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 fixant les documents comptables en exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale et de l'arrêté ministériel du 10 janvier 1996 modifiant cet arrêté ministériel.

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