30 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Numac

1997000108

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

14 février 1997

30 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Numac	Titel
1991000517	19 JUILLET 1991. - Loi organisant la profession de détective privé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 06-12-2024)

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