28 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux.

Numac

1997000081

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 février 1997

Datum inwerkingtreding

2 mars 1997

28 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux.

Numac	Titel
1979040230	2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux

Numac	Titel
1997000698	15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux et de l'arrêté royal du 28 janvier 1997 modifiant cet arrêté.

Details