Details

Numac
1997000059
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 1997
Datum inwerkingtreding
24 mai 1996

31 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 29 avril 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…