Details

Numac
1997000056
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale et de dispositions réglementaires modificatives de cet arrêté ministériel.

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