Details

Numac
1997000033
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 1997
Datum inwerkingtreding
29 janvier 1997

19 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1996 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police.

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