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31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant les conditions et modalités d'octroi ainsi que le suivi des emprunts dits "de soudure".
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31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant les conditions et modalités d'octroi ainsi que le suivi des emprunts dits "de soudure".