Details
20 AOUT 1996. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements Provinciaux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014021024 | 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région wallonne des bâtiments utilisés pour l'hébergement des administrations subordonnées |
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