Details

Numac
1996912859
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 décembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 juin 1994

28 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal d'exécution des articles 7 à 10 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

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