Details

Numac
1996912829
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

6 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…