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14 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de stations d'épuration des eaux, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.