Details

Numac
1996912780
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 novembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1994

7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage et fixant la durée et la nature de la formation.

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