7 OCTOBRE 1996. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique] <AR2007-10-11/35, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1996 et mise à jour au 22-10-2007).

Numac

1996912771

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 octobre 1996

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1996

7 OCTOBRE 1996. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1996 et mise à jour au 22-10-2007).

Numac	Titel
2007012616	11 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1996 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

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