Details
30 AOUT 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er septembre 1995 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995012678 | 1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1er septembre 1995 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 27-09-1995 et mis à jour au 05-08-1998) |
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