Details

Numac
1996912754
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 novembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1996

7 OCTOBRE 1996. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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