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7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour le personnel roulant occupé par les entreprises de transport de choses pour compte de tiers ressortissant à la Commission paritaire du transport. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, section d'administration n° 119.517 du 19 mai 2003; voir M.B. 18.09.2003, p. 46345)