Details

Numac
1996912631
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Numac Titel
1995062075
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