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Titel
25 JULI 1996. - Omzendbrief betreffende het provinciebudget voor 1997.
Titre
25 JUILLET 1996. - Circulaire relative au budget des provinces pour 1997. (NOTE : Voir aussi circulaires %%1997-07-24/40%%, %%1998-09-21/33%% et %%1999-09-30/34%%)
Documentinformatie
Info du document
Tekst (1)
Texte (1)
Artikel M. (Geen Nederlandstalige versie. Zie Franse versie).
Article M. Ma circulaire du 7 septembre 1995, publiée au Moniteur belge du 18 octobre 1995, constituait un document complet dont le contenu conserve toute sa valeur de base.
La présente circulaire ne comporte dès lors que les précisions, actualisations ou modifications jugées indispensables pour l'établissement du budget de 1997.
J'ai pu constater que le souci de voir privilégier le travail en commun des différents acteurs institutionnels plutôt que leur mise en concurrence était partagé par beaucoup lors de la dernière conférence des pouvoirs locaux tenue à Mons ces 7 et 8 juin 1996.
C'est pourquoi je réitère ma volonté d'une harmonisation poussée entre les différentes actions émanant des pouvoirs locaux et les politiques tracées au niveau régional.
1. Les résolutions transmises par les autorités provinciales pour exercice de la tutelle seront systématiquement accompagnées d'un dossier qui permette un examen utile par mon administration.
2. Financement général des provinces : une prévision égale à la quote-part définitive reçue en 1995 sera inscrite à l'article 021/466/01 du budget.
3. Fiscalité :
a) Je rappelle que la taxe sur les captages d'eau n'est plus admise. Néanmoins, une compensation financière est envisagée par la Région wallonne pour les provinces subissant un préjudice.
b) Centimes additionnels au précompte immobilier : la majoration de recettes résultant de l'application de l'article 29 de la loi du 28 décembre 1990 relative à certaines dispositions fiscales et non fiscales peut être estimée à 2 % pour l'exercice 1997 par rapport à 1995 (sur base des montants de référence à l'indice 1995).
4. Dépenses de personnel :
Comme les années précédentes, l'évaluation des crédits budgétaires devra tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année 1997 ainsi que des mouvements naturels de ce personnel (mises à la retraite, démissions, engagements, ...).
Mais en plus, il devra être tenu compte de la mise en place de la révision générale des barèmes tant au niveau de l'intégration automatique de certaines échelles que de l'application du système d'évolution de carrière ainsi que de l'application de tranches salariales échelonnées permettant l'attribution complète des traitements dus en vertu des nouveaux statuts.
Il n'est certainement pas inutile de rappeler à ce sujet que les agents qui, après avoir reçu les deux premières tranches salariales n'ont pas encore pu obtenir le traitement lié à l'échelon auquel ils peuvent accéder dans leur nouvelle échelle de traitements, percevront chaque année des tranches salariales complémentaires et ce jusqu'à l'attribution complète du traitement dû en vertu des nouvelles dispositions de leur statut pécuniaire.
Pour le surplus, il est renvoyé à ma circulaire du 27 mai 1994 relative à la révision générale des barèmes qui expose concrètement les diverses phases de mise en oeuvre de la RGB. (plus spécialement, les pages 24 à 26).
Enfin, après avoir établi le montant à budgétiser tel qu'indiqué ci-avant, on peut prévoir un pourcentage moyen d'augmentation des rémunérations de 1 % par rapport aux rémunérations de juillet 1996 (indice des prix à la consommation).
Quant aux cotisations de pension, leur taux probable pour l'année 1997 n'a pas encore été communiqué par l'ONSSAPL. Dès que ce taux sera connu, il y aura lieu d'en tenir compte pour le calcul de la masse salariale.
5. Dépenses de fonctionnement :
Pour les provinces en déficit à l'exercice proprement dit, le montant total des dépenses de fonctionnement ne pourra augmenter par rapport au montant initial du budget 1996 approuvé, sauf justification probante liée à des circonstances extérieures de gestion (prix du carburant, etc...). Ceci vaut tant pour le budget initial 1997 que pour les modifications budgétaires.
6. Budget extraordinaire :
Dans le cadre de la nouvelle législation sur les marchés publics, trois arrêtés royaux ont été publiés au cours des derniers mois (Moniteur belge du 26 janvier 1996), à savoir :
- Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;
- Arrêté royal du 10 janvier 1996 modifiant le Titre IV du Livre premier de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
- Arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des telécommunications.
Un dernier arrêté royal devant porter sur le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services est attendu sous peu. Cet arrêté royal fixera la date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
Je ne manquerai pas, si nécessaire et en temps opportun, d'apporter les éclaircissements indispensables à la mise en route des nouvelles procédures.
Je vous rappelle, enfin, que mon administration doit être percue comme un interlocuteur privilégié des provinces afin d'aider au mieux celles-ci et qu'une concertation permanente réussie permet aux provinces de jouir pleinement de leur autonomie et à la Région wallonne de remplir sa mission de contrôle de manière harmonieuse.
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. Anselme.
La présente circulaire ne comporte dès lors que les précisions, actualisations ou modifications jugées indispensables pour l'établissement du budget de 1997.
J'ai pu constater que le souci de voir privilégier le travail en commun des différents acteurs institutionnels plutôt que leur mise en concurrence était partagé par beaucoup lors de la dernière conférence des pouvoirs locaux tenue à Mons ces 7 et 8 juin 1996.
C'est pourquoi je réitère ma volonté d'une harmonisation poussée entre les différentes actions émanant des pouvoirs locaux et les politiques tracées au niveau régional.
1. Les résolutions transmises par les autorités provinciales pour exercice de la tutelle seront systématiquement accompagnées d'un dossier qui permette un examen utile par mon administration.
2. Financement général des provinces : une prévision égale à la quote-part définitive reçue en 1995 sera inscrite à l'article 021/466/01 du budget.
3. Fiscalité :
a) Je rappelle que la taxe sur les captages d'eau n'est plus admise. Néanmoins, une compensation financière est envisagée par la Région wallonne pour les provinces subissant un préjudice.
b) Centimes additionnels au précompte immobilier : la majoration de recettes résultant de l'application de l'article 29 de la loi du 28 décembre 1990 relative à certaines dispositions fiscales et non fiscales peut être estimée à 2 % pour l'exercice 1997 par rapport à 1995 (sur base des montants de référence à l'indice 1995).
4. Dépenses de personnel :
Comme les années précédentes, l'évaluation des crédits budgétaires devra tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année 1997 ainsi que des mouvements naturels de ce personnel (mises à la retraite, démissions, engagements, ...).
Mais en plus, il devra être tenu compte de la mise en place de la révision générale des barèmes tant au niveau de l'intégration automatique de certaines échelles que de l'application du système d'évolution de carrière ainsi que de l'application de tranches salariales échelonnées permettant l'attribution complète des traitements dus en vertu des nouveaux statuts.
Il n'est certainement pas inutile de rappeler à ce sujet que les agents qui, après avoir reçu les deux premières tranches salariales n'ont pas encore pu obtenir le traitement lié à l'échelon auquel ils peuvent accéder dans leur nouvelle échelle de traitements, percevront chaque année des tranches salariales complémentaires et ce jusqu'à l'attribution complète du traitement dû en vertu des nouvelles dispositions de leur statut pécuniaire.
Pour le surplus, il est renvoyé à ma circulaire du 27 mai 1994 relative à la révision générale des barèmes qui expose concrètement les diverses phases de mise en oeuvre de la RGB. (plus spécialement, les pages 24 à 26).
Enfin, après avoir établi le montant à budgétiser tel qu'indiqué ci-avant, on peut prévoir un pourcentage moyen d'augmentation des rémunérations de 1 % par rapport aux rémunérations de juillet 1996 (indice des prix à la consommation).
Quant aux cotisations de pension, leur taux probable pour l'année 1997 n'a pas encore été communiqué par l'ONSSAPL. Dès que ce taux sera connu, il y aura lieu d'en tenir compte pour le calcul de la masse salariale.
5. Dépenses de fonctionnement :
Pour les provinces en déficit à l'exercice proprement dit, le montant total des dépenses de fonctionnement ne pourra augmenter par rapport au montant initial du budget 1996 approuvé, sauf justification probante liée à des circonstances extérieures de gestion (prix du carburant, etc...). Ceci vaut tant pour le budget initial 1997 que pour les modifications budgétaires.
6. Budget extraordinaire :
Dans le cadre de la nouvelle législation sur les marchés publics, trois arrêtés royaux ont été publiés au cours des derniers mois (Moniteur belge du 26 janvier 1996), à savoir :
- Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;
- Arrêté royal du 10 janvier 1996 modifiant le Titre IV du Livre premier de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
- Arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des telécommunications.
Un dernier arrêté royal devant porter sur le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services est attendu sous peu. Cet arrêté royal fixera la date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
Je ne manquerai pas, si nécessaire et en temps opportun, d'apporter les éclaircissements indispensables à la mise en route des nouvelles procédures.
Je vous rappelle, enfin, que mon administration doit être percue comme un interlocuteur privilégié des provinces afin d'aider au mieux celles-ci et qu'une concertation permanente réussie permet aux provinces de jouir pleinement de leur autonomie et à la Région wallonne de remplir sa mission de contrôle de manière harmonieuse.
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. Anselme.