Details
30 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et les infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992011480 | 10 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1996 et mise à jour au 18-06-2014) |
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