6 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement fixant, pour l'année 1995, la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

Numac

1996120650

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 février 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1996

6 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement fixant, pour l'année 1995, la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

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