12 NOVEMBRE 1996. - Arrêté de renouvellement de l'autorisation de distribution de " ARTE " en Communauté francaise.

Numac

1996111251

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 février 1997

Datum inwerkingtreding

26 mars 1996

12 NOVEMBRE 1996. - Arrêté de renouvellement de l'autorisation de distribution de " ARTE " en Communauté francaise.

Numac	Titel
1993032652	26 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de "ARTE" en Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1993 et mise à jour au 19-02-1997)

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