Details

Numac
1996100950
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 octobre 1996
Datum inwerkingtreding
22 octobre 1996

9 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 21 mai 1996 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit.

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