Details
31 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029430 | 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation des modifications apportées au règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel. |
| 1999A29430 | — |
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