9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant contrôle des recettes brutes percues par les exploitants de salles de cinéma (TRADUCTION).

Numac

1996036748

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 janvier 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1996

9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant contrôle des recettes brutes percues par les exploitants de salles de cinéma (TRADUCTION).

Numac	Titel
1979020608	6 FEVRIER 1979. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AM 1995-11-09/40, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-1996) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1984 et mise à jour au 30-01-1996)

Details