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18 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de principe de l'agrément dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services (TRADUCTION).