Details
5 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 1990 portant exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990029631 | 7 MARS 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution des articles 94 et 95 du Code du logement (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1990 et mise à jour au 06-03-1997) |
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