15 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 1990 visant l'encouragement de la construction de logements sociaux locatifs (TRADUCTION).

Numac

1996036297

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 décembre 1996

15 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 1990 visant l'encouragement de la construction de logements sociaux locatifs (TRADUCTION).

Numac	Titel
1990029636	4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand visant l'encouragement de la construction de logements sociaux locatifs

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