24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant compétence à certains fonctionnaires pour rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1996 et mis à jour au 13-05-2000)

Numac

1996036137

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 septembre 1996

Datum inwerkingtreding

26 septembre 1996

24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant compétence à certains fonctionnaires pour rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1996 et mis à jour au 13-05-2000)

Numac	Titel
1975013111	31 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970, 22 décembre 1970 et 25 juillet 1974.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd