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26 JUIN 1996. - Arrêté ministériel instituant un comité consultatif relatif à l'attribution de projets en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand) et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social (TRADUCTION).