8 JUILLET 1996. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique (TRADUCTION).

Numac

1996035892

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

2 août 1996

8 JUILLET 1996. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique (TRADUCTION).

Numac	Titel
1985024596	28 JUIN 1985. - Décret relatif à l'autorisation anti-pollution. (Traduction) (Egalement désigné comme : décret relatif à l'autorisation écologique.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1990 et mise à jour au 23-10-2014)

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