Details

Numac
1996035820
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
28 juillet 1996

15 MAI 1996. - Arrêté ministériel fixant une partie des emprunts que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit affecter en priorité en 1996 à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration et à l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).

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