Details

Numac
1996035767
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 1996

23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal (TRADUCTION).

Numac Titel
1995035822 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le ["Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding"] aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1996 et mise à jour au 03-10-2008)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…