Details
24 MAI 1996. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 10 octobre 1995 portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995036716 | 10 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1995 et mise à jour au 04-07-2000) |
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