Details
13 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 supprimant les subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995035685 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand supprimant les subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1995 et mise à jour au 04-02-1997) |
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