Details
28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991033009 | 5 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation des membres de l'Exécutif à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 12-02-1991 et mis à jour au 06-03-1996) |
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