Details

Numac
1996033066
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
28 août 1996
Datum inwerkingtreding
7 septembre 1996

29 AVRIL 1996. - Décret concernant la médiation et l'apurement de dettes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1996 et mise à jour au 02-05-2022)

Numac Titel
1993033011 14 DECEMBRE 1992. - DECRET portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone
Numac Titel
2023204425 11 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone
2020205559 3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone
2014205722 14 AOUT 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 4 août 2005 relatif au Fonds pour l'apurement de dettes
2014206010
2005033094 4 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement relatif au Fonds pour l'apurement de dettes (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2005 et mise à jour au 30-09-2014)
2004033090 15 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la médiation de dettes (TRADUCTION).
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