19 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la commission de planification et de la commission d'experts (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1996 et mise à jour au 10-07-2002)

Numac

1996033062

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 août 1996

Datum inwerkingtreding

27 juin 1994

19 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la commission de planification et de la commission d'experts (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1996 et mise à jour au 10-07-2002)

Numac	Titel
1987023404	22 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux
1992033055	15 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Fonds de Garantie de la Communauté germanophone pour les Bâtiments scolaires et fixant la durée du mandat de ses membres

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