Details
15 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'intervention financière dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990030133 | 12 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Executif de la Communauté germanophone fixant les conditions d'intervention financière dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile |
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