Details

Numac
1996033033
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mai 1996
Datum inwerkingtreding
1 mars 1996

21 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1998 et mise à jour au 28-04-2010)

Numac Titel
1982000635 8 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel déterminant pour la Communauté germanophone la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-05-1996)
Numac Titel
2010201928 17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2010 et mise à jour au 29-03-2021)
2005033051 23 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et Services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION).
2003033054 28 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION).
2002033102 10 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION).
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