Details

Numac
1996033015
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur (TRADUCTION).

Numac Titel
1975032010 20 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
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