25 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de "La Cinquième" en Communauté française.

Numac

1996032550

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 octobre 1996

Datum inwerkingtreding

3 novembre 1996

25 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de "La Cinquième" en Communauté française.

Numac	Titel
1996032551	25 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution des programmes de " La Cinquième " et " Arte " sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française.

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