18 MARS 1996. - Conseil supérieur de la politique pénitentiaire institue en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la politique pénitentiaire. - Composition. - Modification (M.B. du 26 septembre 1992, p. 20679)

Numac

1996031850

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 mai 1996

18 MARS 1996. - Conseil supérieur de la politique pénitentiaire institue en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la politique pénitentiaire. - Composition. - Modification (M.B. du 26 septembre 1992, p. 20679)

Numac	Titel
1992801382	5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL portant renouvellement du Conseil supérieur de la politique pénitentiaire

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