19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/26 portant exécution du règlement n° 94/07 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives de santé publique (TRADUCTION).

Numac

1996031507

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 février 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/26 portant exécution du règlement n° 94/07 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives de santé publique (TRADUCTION).

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