19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/25 portant exécution du règlement n° 94/06 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives favorisant l'intégration à la communauté flamande de Bruxelles (TRADUCTION).

Numac

1996031506

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 février 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/25 portant exécution du règlement n° 94/06 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives favorisant l'intégration à la communauté flamande de Bruxelles (TRADUCTION).

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel