19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/022 portant exécution du règlement n° 94/03 relatif aux conditions d'agrément et de subvention de la promotion du bien-être social (TRADUCTION).

Numac

1996031503

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 février 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/022 portant exécution du règlement n° 94/03 relatif aux conditions d'agrément et de subvention de la promotion du bien-être social (TRADUCTION).

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