Details
5 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1996 et mise à jour au 06-05-1998.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998031132 | 19 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octrobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. |
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